Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

I LIVRAISON & RESTITUTION

I-1 La journée de location s’étend pour une durée de 24 heures consécutives.

I-2 La location est personnelle et non transmissible, cession et sous-location sont interdits. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur (désignées au contrat) et dont il se porte garant, conformément à l’article 1384 du code civil. Le Locataire et le(s) conducteur(s) agrée(s) doivent être âgés de 21 ans au minimum et titulaires d’un permis de conduire réglementaire depuis au moins 3 ans, sauf restrictions spécifiques tenant à la catégorie du véhicule.

Toute condition dérogatoire aux présentes stipulations doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du loueur.

I-3 Le client reconnaît que le véhicule loué lui est remis, équipé de ses accessoires normaux, en bon état de marche et de carrosserie. Le véhicule est doté de 5 pneumatiques : en cas de détérioration pour une cause autre que l’usure normale ou en cas de disparition de l’un de ces pneumatiques, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneumatique neuf identique, ou à en acquitter le prix correspondant.

I-4 Le véhicule sera restitué par le client à l’issue de la période de location dans l’état dans lequel il lui a été remis : à défaut le locataire devra acquitter le montant de la remise en état. La restitution du véhicule en parfait état de ses documents (carte grise, attestation d’assurance, vignette), fait seul cesser la location. Le locataire doit donc acquitter celle-ci tant que toutes ces restitutions n’interviennent pas même pour une cause indépendante de sa volonté (décisions judiciaires, administratives, grèves, accidents, intempéries, etc.).

En cas de vol du véhicule ou de perte des documents, la location cesse le jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol, les frais de délivrance des duplicatas des documents sont à la charge du locataire.

Tout véhicule doit être rendu dans un état de propreté identique au départ. Si ces conditions ne sont pas respectées, une facturation supplémentaire sera appliquée. Une option à 20€ prise au départ du véhicule vous permet de ne pas être facturé au tarif normal de lavage à la restitution soit une économie de 50%.

En cas de retour dans un état de propreté moyen il vous sera facturé 30€ (lavage rapide).

En cas de retour dans un état « sale » le tarif est de 41€ (lavage complet) et de 77€ si les sièges sont tachés.

II CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE / OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Il-1      Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatique résultant de l’usure normale, sont à la charge du loueur, les réparations, échanges de pièces ou de pneumatique résultant de faute du locataire sont à la charge de ce dernier.

L’immobilisation du véhicule nécessaire à sa remise en état donnera lieu au paiement par le locataire d’une indemnité égale au prix de location du véhicule. Le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du véhicule dans le cas de réparations qui lui incombent rendues nécessaires en cours de location. En conséquence, pour le cas où une interruption de service, un incident ou un accident résultant directement du fonctionnement du véhicule ou de l’état de ses pneumatiques seraient démontrés, la responsabilité du loueur serait limitée à la fourniture d’un véhicule équivalent. Le locataire s’engage à ramener, au moins toutes les 4 semaines, le véhicule chez le loueur pour les opérations d’entretien et de vérification résultant de son usage normal. A défaut le locataire s’engage à faire effectuer lui-même l’entretien à ses frais par un agent officiel de la marque du véhicule et à produire les factures justificatives au loueur.

Il-2      Le locataire s’engage à tenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant en sa possession les clés du véhicule, les titres de circulation et d’utilisation et la façade amovible de l’autoradio.

Il-3      En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires, le locataire s’engage à faire immédiatement une déclaration officielle de vol aux autorités de police (ou gendarmerie) et à aviser dans les mêmes délais le loueur. L’original de la déclaration de vol du véhicule et de ses accessoires, les clés, les titres de circulation afférents au véhicule (carte grise, vignette, attestation d’assurance) et la façade amovible de l’autoradio devront être restitués au loueur. En cas de non restitution, notamment des clés et la carte grise du véhicule volé, le locataire reste redevable d’un montant correspondant à la valeur vénale du véhicule à la date du vol. Dans le cas où le véhicule est retrouvé (dans les délais prévus par les assurances) la somme réglée sera remboursée, déduction faite du montant des dégâts constatés par expert. Toutes dégradations, perte ou vol d’équipements (essuie-glaces, auto radio k7, antenne, radio, pneus, rétroviseurs, jantes, bâche…) restent totalement à la charge du locataire.

Les dégâts aux parties inférieures du véhicule (châssis, ponts, pot d’échappement, pare-chocs, moteur, boîte de vitesses…) ne sont pas pris par l’assurance et restent totalement à la charge du locataire. Les dégâts aux parties supérieures et intérieures restent aussi totalement à la charge du locataire, y compris le bris de glace.

Il-4      Le locataire s’engage :

a- A ne laisser conduire le véhicule que par un des conducteurs autorisés par le loueur.
b- A n’utiliser le véhicule que sur le département, sur les voies propres à la circulation automobile, « en bon père de famille ».
c- A ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places autorisées.
d- A ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements.
e- A ne pas laisser conduire le véhicule par toute personne sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, ou déjà condamnée pour conduite en état d’ivresse ou pour avoir tué quelqu’un au volant d’un véhicule.
f- A ne pas atteler une remorque, à ne pas remorquer un autre véhicule, à ne se faire remorquer sauf par un véhicule légalement autorisé.
g- A n’apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie, à n’enlever ou à n’ajouter aucun accessoire.
h- A ne pas utiliser le véhicule pour des essais, compétitions ou participation à des rallyes automobiles.

Il-5      Le locataire est entièrement responsable du véhicule dans les termes des articles 1382 et 1384 du code civil dès que le véhicule lui est remis. Aucun lien de subordination n’existant entre le locataire et le loueur, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée en raison d’infraction au code de la route, conformément à l’article 1.21 du dit code, et ce, tant en principal, qu’en frais de justice. Le locataire remboursera au loueur tous les frais de cette nature payés éventuellement en ses lieux et places, il en est de même en ce qui concerne les infractions douanières. Les conducteurs autorisés par le loueur agissent comme mandataires du locataire qui demeurent responsables envers le Ioueur de l’exécution intégrale des présentes conditions.

Il-6      Le locataire ne peut invoquer l’exonération totale ou partielle de sa responsabilité pour quelques causes que ce soient, en vue de refuser ou de suspendre le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur.

III ASSURANCE

Réduction de franchise :
Cette option disponible dès le premier jour de location et pour 9€ par jour de location vous permet de réduire la franchise de garantie de 1200€ A 700€.
Rachat de franchise total :
Cette option est disponible à partir du 3ème jour de location et pour 19€ par jour de location. Le rachat de franchise total vous permet de ne pas faire de dépôt de franchise.
Attention le rachat de franchise total ne vous couvre en cas de dégâts sur le toit, les bas de caisse, les bris de glace & les accessoires.

lll-1     Sous réserve du respect de ses obligations découlant des présentes conditions, le locataire ainsi que tout conducteur agréé par le loueur sont garantis contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à raison des accidents causés au tiers. En sa qualité de conducteur, le locataire est exclu de cette garantie, les accidents, survenant à des objets transportés ou occasionnés par ces objets, sont également exclus de cette garantie. En cas d’accident survenant dans des circonstances comportant le non respect des engagements faisant l’objet des articles

«Il-4 a-» à «II-4 h-», le locataire reste entièrement responsable de toutes les conséquences de l’accident pour le préjudice matériel ou corporel causé à des tiers. Dans un tel cas, le locataire est tenu de rembourser au loueur ou à ses assureurs le montant intégral des sommes à éventuellement payer par eux. La garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte un nombre d’occupants plus important que ne l’autorise le constructeur (stipulation de la carte grise).

lll-2     Le locataire est garanti en cas d’incendie du véhicule non consécutif à un accident. Sont exclus de cette garantie les incendies causés par les objets transportés. Il n’y a pas d’assurance pour le vol total ou partiel du véhicule ou des objets transportés, la charge de ces risques étant fournie par le loueur lui-même dans les conditions précisées ci-après. Le loueur prend à sa charge les risques de vol du véhicule à la condition expresse que le locataire restitue les documents (carte grise, vignette, attestation d’assurance) et les clés du véhicule : à défaut de restitution par le locataire des documents et des clés du véhicule, il doit au loueur la valeur du véhicule.

Le vol des objets transportés, le pillage, le vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ses représentant reste à la charge exclusive du locataire. Sauf convention contraire, les dégâts occasionnés au véhicule loué resteront en totalité à la charge du client. Le client subroge, d’office, le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers au titre de dégâts matériels : l’indemnité éventuellement obtenue est utilisée à rembourser au loueur et les frais restés à sa charge, le solde revenant au locataire : les frais et les honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire. Les dégâts au véhicule consécutifs à un accident dans le cadre d’une utilisation normale sont à la charge du locataire quand il est responsable de l’accident. Les journées d’immobilisation ne seront pas défalquées.

Les assurances ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée au présent contrat. Si le locataire conserve le véhicule au-delà de la durée prévue sans avoir régularisé sa situation auprès du loueur, il perd le bénéfice de l’assurance. Le locataire déclare avoir été informé du délai de 5jours exigé par le contrat d’assurance qui couvre la présente location pour la déclaration de tout accident, vol ou incendie et s’engage à faire le nécessaire pour transmettre au loueur par tous moyens utiles le constat d’accident ou toute indication lui permettant la déclaration du sinistre dans ce délai. Le client pourra prendre connaissance d’une copie de la police d’assurance au siège du loueur. Le locataire reconnaît avoir été averti que toute fausse déclaration relative notamment à son permis de conduire ou à son âge, entraîne de plein droit la perte du bénéfice de l’assurance, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

lll-3     Tout locataire en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique, tel qu’il est défini par l’article L.l du code de la route, ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite du véhicule, est déchu des garanties définies aux articles lll-1 et lll-2 dans les conditions prévues par la loi du 21 février 1958.

IV PRIX DE LOCATION CONDITIONS DE VERSEMENT PROLONGATION

IV-1    Les prix de location sont ceux résultant des tarifs en vigueur au jour de la signature du contrat de location, sous réserve d’une modification des taux de TVA. Les véhicules sont loués pour des périodes de 24h. Sauf convention contraire, tout dépassement de plus d’une heure par rapport à l’heure de retour contractuelle entraîne une facturation d’une journée supplémentaire au plein tarif.

IV-2    Les utilisations seront facturées dans les conditions du tarif en vigueur au moment de chaque location, ce qui est formellement accepté par le locataire. En cas de non-paiement des factures, le locataire perd le bénéfice de toutes les garanties résultant des présentes conditions. En outre, il s’expose à des poursuites et la totalité de la facture sera majorée d’une indemnité forfaitairement fixé à 20% à titre de clause pénale dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du code civil. Le locataire s’engagera à payer au loueur:

a- les compléments de location pour suspension de franchise en cas d’accident, de vol, et assurance des personnes transportées, s’il les a souscrits et autres frais et redevances divers mentionnés aux conditions particulières du contrat.
b- Le carburant.
c- Les frais de retour au cas où le véhicule est laissé en un autre endroit que prévu, ainsi qu’une indemnité calculée selon les tarifs en vigueur.
d- Tous les frais encourus par le loueur résultant d’une infraction au code de la route et notamment d’une mise en fourrière du véhicule.
e- Tous les frais encourus par le loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule par suite d’une utilisation anormale.
f- Tous impôts et taxes dus sur les paiements stipulés au présent article. Le client verse, en outre, au loueur un dépôt de garantie dont le montant est déterminé par les tarifs en vigueur au jour de la location. Pour la « Carte VISA Premier/MasterCard Gold », elle inclut une assurance qui couvre le conducteur détenteur de la carte si c’est bien lui qui conduisait au moment du sinistre. Les formalités de recouvrement des encaissements de franchise qui pourraient être faits sont à effectuer par le client avec les factures fournies par Reun’Loc.

IV-3    Le locataire ou les conducteurs agréés par le loueur sont pénalement responsables des infractions au code de la route commises par eux dans la conduite du véhicule. Les précités autorisent expressément le loueur à communiquer leur état civil et leur adresse sur réquisition des services de police ou de gendarmerie. Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non restitution volontaire du véhicule à la date prévue expose le locataire au dépôt d’une plainte pénale pour abus de confiance. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation justifiée par l’absence du véhicule disponible, ou bien encore, par le caractère anormal ou la mauvaise foi de la demande de prolongation du locataire.

V- LITIGE JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige est seul compétent le Tribunal dont le ressort duquel est situé le siège social du loueur pour connaître de tous litiges relatifs au présent contrat l’opposant à un client contractant en qualité de commerçant. Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction et porter les litiges devant tous les tribunaux compétents.

Pour tout locataire, quelque soit la responsabilité encourue lors d’un sinistre, il lui sera demandé 44 € irrépétibles de frais de dossier en plus de la franchise.

MERCI DE NOUS AVOIR CHOISI POUR VOTRE SÉJOUR À LA RÉUNION
BONNE ROUTE ET À BIENTÔT CHEZ REUN’LOC